Trois ans après son lancement, la Juridiction unifiée du brevet (JUB) affiche un bilan très positif. La présidente du tribunal de première ...

Fieldfisher France poursuit son développement sur le marché du private equity et du M&A avec l'arrivée de Rodolphe Amaudric ...

EY Société d’Avocats a annoncé la cooptation de Julien Bachelier, Pierre‑Antoine Quatrhomme et Guillaume Valantin en tant qu'associés.

Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son ...

L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons a ...

On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche, des accusations fausses de corruption et de manipulat ...

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 8 juillet 2026. Le projet de loi (n° 456) sur la justice c ...

La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions a été adoptée par les députés en première lecture. Article ...

Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette créance avait été cédée, du recouvrement de celle-ci, v ...

Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens dans le fonctio ...

L'arrêt définitif de travaux géothermiques ne peut être prescrit sans procédure contradictoire lorsque l'urgence justifie seulement la mise à l'arrêt progressive du site. Par un arrêté préfectoral, un ...

Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant d’une famille homoparentale. Dans son arrêt de chamb ...